Adultère à Grenoble : quelles sont les sanctions ?

Adultère à Grenoble : quelles sont les sanctions ?

Bien que les époux aient l’obligation de se respecter mutuellement et de rester fidèles, il existe toujours des personnes qui manquent à leurs obligations pour diverses raisons. Entre autres, l’adultère est défini comme une violation du devoir de fidélité. Elle forme une faute conjugale pouvant être sanctionnée par un divorce aux torts exclusifs du conjoint qui a commis la faute. Pour plus de détails, poursuivez la lecture.

Les preuves de l’adultère

Pour que l’époux qui a pratiqué l’adultère soit sanctionné, il est de mise que des preuves soient réunies. Entre autres, l’aveu constitue une preuve. Divers éléments peuvent être utilisés pour prouver l’aveu notamment le rapport d’un détective privé, des attestations, des mails, des courriers, des relevés téléphoniques, un journal intime contenant l’aveu, et tant d’autres.

Si des actions portant atteinte à la vie privée ont été utilisés en guise de preuves, elles ne seront pas recevables. Cela concerne, entre autres, l’obtention de fichiers protégés par code ou mot de passe, l’enregistrement de la conversation d’une messagerie, et autres.

Le constat d’adultère au sein du domicile conjugal ou bien celui de la maîtresse ou de l’amant ou encore dans un hôtel sera entrepris par un huissier. Néanmoins, cela ne pourra s’effectuer qu’après avoir reçu une autorisation d’un juge suite à une requête déposée auprès du président du tribunal de grande instance. Puis, les horaires légaux sont à respecter. Selon l’article 664 du nouveau code de procédure civile, il n’est plus possible d’effectuer une signification avant 6h et après 21h, les dimanches, les jours fériés ou chômés sauf si une permission du juge a été obtenue. 

Les différentes sanctions pour un adultère

La principale sanction est le prononcé du divorce pour faute. En l’occurrence, le divorce pourrait être énoncé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou encore de faute.

La qualification de faute d’un adultère revient à l’appréciation des juges du fonds. Le juge pourrait énoncer le divorce aux torts exclusifs de l’époux ayant commis la faute ou bien aux torts des deux parties en estimant que l’autre conjoint a également sa part de faute dans la situation.

Puis, afin de réparer le préjudice moral, il existe également la sanction civile financière qui se matérialise à travers les dommages et intérêts. Le préjudice moral est surtout lié aux conséquences de la gravité subie suite à la rupture du mariage. En effet, l’obligation de fidélité est d’ordre public. Ainsi, l’époux ne peut pas renoncer à cette obligation. Tant que le divorce n’est pas validé, les époux sont soumis à cette obligation.

 Entre autres, les dommages et intérêts pourraient être requis suite à une rupture brutale. Cela aurait pu se manifester à travers un adultère affiché. L’appréciation du juge est également influencée par la durée du mariage.

Par ailleurs, le droit à la prestation compensatoire du conjoint pourrait être enlevé. Le juge pourrait ne pas accepter cette prestation selon les circonstances de la rupture. Ce refus n’est pas systémique mais repose sur l’appréciation souveraine du juge.

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